J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'agrément et au commissionnement pour 2006 des agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

NOR : ECOC0600043A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage, et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».

Article 2


Dans l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage, et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti